Qu'est-ce qu'une déclaration de cession de véhicule ?

La déclaration de cession (formulaire CERFA 15776) est le document officiel qui officialise le transfert de propriété d'un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Elle est obligatoire pour toute vente, don ou cession de véhicule en France et doit être enregistrée dans les 15 jours suivant la transaction.

Comment remplir le CERFA 15776 de déclaration de cession ?

Le CERFA 15776 doit être rempli en 2 exemplaires par le vendeur et l'acheteur. Il faut indiquer : les informations du véhicule (immatriculation, marque, modèle), les coordonnées complètes du vendeur, les coordonnées complètes de l'acheteur, la date et l'heure de la cession, le kilométrage, et les signatures des deux parties.

Dans quel délai doit-on déclarer la cession d'un véhicule ?

Le vendeur dispose d'un délai de 15 jours après la vente pour déclarer la cession du véhicule. L'acheteur, quant à lui, a 1 mois pour faire sa demande de carte grise à son nom. Le non-respect de ces délais peut entraîner une amende de 135€.

Qu'est-ce que le code de cession et est-il obligatoire ?

Le code de cession est un code à 5 caractères délivré par l'ANTS lors de l'enregistrement de la déclaration de cession en ligne. Il facilite les démarches de l'acheteur mais n'est pas obligatoire. Un accusé d'enregistrement de cession suffit comme preuve de la transaction.

Peut-on annuler une déclaration de cession ?

Une fois la déclaration de cession enregistrée, elle ne peut pas être annulée. Toutefois, si la vente est annulée d'un commun accord, il faut établir une nouvelle cession dans le sens inverse (de l'acheteur vers le vendeur) pour rétablir la situation.

Quels documents sont nécessaires pour la déclaration de cession ?

Pour enregistrer une déclaration de cession, vous avez besoin : du formulaire CERFA 15776 complété et signé, de la carte grise barrée avec la mention 'Vendu le' + date et heure + signature, d'une pièce d'identité du vendeur, et du code de cession (si passage par l'ANTS).

Comment faire une déclaration de cession en ligne ?

Vous pouvez faire votre déclaration de cession en ligne via l'ANTS (ants.gouv.fr) avec FranceConnect, ou via un professionnel habilité comme Autodemarche.com qui s'occupe de toutes les formalités et vous délivre un accusé d'enregistrement immédiat.

Que faire si j'ai fait une erreur sur la déclaration de cession ?

En cas d'erreur sur la déclaration de cession, il faut refaire le document entièrement. Aucune rature ni correction au blanc n'est acceptée. Si l'erreur est découverte après l'enregistrement, contactez l'ANTS ou un professionnel habilité pour régulariser la situation.

Faut-il un contrôle technique pour la déclaration de cession ?

Le contrôle technique n'est pas nécessaire pour la déclaration de cession elle-même. En revanche, pour les véhicules de plus de 4 ans, l'acheteur aura besoin d'un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite) pour faire sa carte grise.

Combien coûte une déclaration de cession ?

La déclaration de cession est gratuite si vous la faites vous-même sur l'ANTS. En passant par un professionnel habilité comme Autodemarche.com, des frais de service s'appliquent (généralement entre 20€ et 40€) mais vous bénéficiez d'un traitement rapide et d'un accompagnement complet.

Service habilité Ministère de l'Intérieur

Déclaration de CessionCERFA 15776

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Traitement 24h

Service officiel

CERFA inclus

Accusé immédiat

CERFA n°15776*02

Formulaire officiel de cession

2 exemplaires requis

Un pour le vendeur, un pour l'acheteur

Date et heure précises

Obligatoires pour éviter les litiges

Signatures des 2 parties

Vendeur ET acheteur doivent signer

Délai légal : 15 jours maximum après la vente pour enregistrer la cession

À retenir sur la déclaration de cession

Obligatoire pour toute vente, don ou cession de véhicule

Délai : 15 jours maximum après la transaction

Formulaire : CERFA 15776*02 (gratuit)

Amende : 135€ en cas de non-déclaration

Comment faire une déclaration de cession ?

4 étapes simples pour enregistrer la vente de votre véhicule et vous protéger des PV

Téléchargez le CERFA 15776

Récupérez le formulaire officiel de déclaration de cession

Remplissez le formulaire

Informations véhicule, vendeur et acheteur (2 exemplaires)

Signez avec l'acheteur

Date, heure précise et signatures des deux parties

Enregistrez sous 15 jours

Via l'ANTS ou un professionnel habilité comme nous

Télécharger le CERFA 15776

Le formulaire CERFA n°15776*02 est le document officiel pour déclarer la cession d'un véhicule. Il remplace l'ancien CERFA 13754 depuis 2017.

Comment remplir le CERFA 15776 ?

1Section vendeur : Nom, prénom, adresse, date de naissance
2Section véhicule : Immatriculation, marque, modèle, n° VIN
3Section acheteur : Coordonnées complètes du nouveau propriétaire
4Date & signatures : Date, heure exacte et signatures des 2 parties

Télécharger CERFA 15776 (PDF)Site officiel Service-Public

Documents nécessaires

CERFA 15776*02

Formulaire de déclaration de cession complété et signé

Obligatoire

Carte grise barrée

Avec mention 'Vendu le' + date + heure + signature

Obligatoire

Pièce d'identité

CNI ou passeport du vendeur en cours de validité

Obligatoire

Justificatif de domicile

De moins de 6 mois (facture, avis d'imposition...)

Pourquoi la déclaration de cession est obligatoire ?

Éviter les PV

Sans déclaration de cession, vous restez responsable du véhicule. Les infractions commises par l'acheteur vous seront attribuées.

Protection juridique

La déclaration de cession transfère officiellement la responsabilité du véhicule à l'acheteur à la date et heure indiquées.

Faciliter l'acheteur

L'acheteur a besoin de l'accusé d'enregistrement pour faire sa demande de carte grise dans le délai d'un mois.

Dans quels cas faire une déclaration de cession ?

Vente à un particulier

Vente d'un véhicule d'occasion entre deux particuliers

Don familial

Donation d'un véhicule à un membre de la famille

Cession pour destruction

Vente ou don à un centre VHU (casse automobile)

Vente à un pro

Reprise par un garage ou un concessionnaire

Questions fréquentes

Tout savoir sur la déclaration de cession de véhicule

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Service sécurisé

Habilité par le Ministère

Traitement sous 24h

Démarches associées

Carte grise véhicule occasion Certificat de cession Certificat de non-gage Changement de propriétaire Documents CERFA carte grise Simulateur prix carte grise

Déclaration de CessionCERFA 15776

CERFA n°15776*02

À retenir sur la déclaration de cession

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