Certificat de Cession : Guide Complet 2026
Vous vendez ou achetez un véhicule ? Le certificat de cession est obligatoire. Découvrez comment le remplir, obtenir le code de cession et éviter les erreurs.
3
Exemplaires obligatoires
15 jours
Délai déclaration ANTS
Gratuit
CERFA téléchargeable
2
Signatures requises
Points essentiels
3 exemplaires obligatoires
1 pour le vendeur, 2 pour l'acheteur (1 pour lui, 1 pour la préfecture)
2 signatures nécessaires
Le vendeur ET l'acheteur doivent signer chaque exemplaire
Date ET heure précises
L'heure détermine le transfert de responsabilité (PV, accidents...)
Déclaration ANTS obligatoire
Le vendeur doit déclarer la vente en ligne sous 15 jours
Comment remplir le certificat de cession ?
Le CERFA 15776 comporte 3 sections principales à remplir attentivement
Identification du véhicule
Informations sur le véhicule vendu
Numéro d'immatriculation
AB-123-CD
Date de 1ère immatriculation
15/03/2018
Marque
RENAULT
Type / Modèle
CLIO IV
Numéro VIN
17 caractères (ex: VF1RJA00123456789)
Kilométrage
85 000 km
Identification du vendeur
Coordonnées du cédant (propriétaire actuel)
Nom et prénom
DUPONT Jean
Adresse complète
12 rue de la Paix, 75001 Paris
Date et heure de la cession
15/02/2026 à 14h30
Signature
Signature manuscrite
Identification de l'acheteur
Coordonnées du cessionnaire (nouveau propriétaire)
Nom et prénom
MARTIN Marie
Adresse complète
8 avenue Victor Hugo, 69006 Lyon
Date de naissance
25/08/1985
Lieu de naissance
Lyon (69)
Signature
Signature manuscrite
Les 4 étapes du vendeur
Remplir le CERFA 15776
Remplissez le formulaire avec l'acheteur, en 3 exemplaires identiques.
💡 À retenir :
- Utilisez un stylo noir non effaçable
- Pas de rature ni de surcharge
- Les 3 exemplaires doivent être identiques
Barrer la carte grise
Barrez la carte grise en diagonale et ajoutez les mentions obligatoires.
💡 À retenir :
- Mention "Vendu le [date] à [heure]"
- Signez à côté de la mention
- Faites-le devant l'acheteur
Déclarer sur ANTS
Connectez-vous à ants.gouv.fr et déclarez la cession sous 15 jours.
💡 À retenir :
- Vous recevrez un code de cession à 5 chiffres
- Transmettez ce code à l'acheteur
- Conservez l'accusé de réception
Remettre les documents
Donnez à l'acheteur tous les documents nécessaires.
💡 À retenir :
- Carte grise barrée
- 2 exemplaires du certificat de cession
- Code de cession
- Carnet d'entretien (recommandé)
Les erreurs à éviter absolument
Oublier l'heure de vente
Vous restez responsable des infractions jusqu'à preuve du contraire
✓ Solution : Notez toujours l'heure exacte de remise des clés
Ne pas déclarer sur ANTS
Vous continuez à recevoir les PV de l'acheteur
✓ Solution : Déclarez sous 15 jours maximum
Ratures sur le CERFA
Le document peut être refusé par l'administration
✓ Solution : En cas d'erreur, recommencez sur un nouveau formulaire
Un seul exemplaire
Pas de preuve en cas de litige
✓ Solution : Toujours 3 exemplaires identiques
Signature manquante
Document non valide
✓ Solution : Vendeur ET acheteur doivent signer chaque exemplaire
Questions fréquentes sur le certificat de cession
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