Comment faire la carte grise d'un véhicule hérité ?

Pour immatriculer un véhicule suite à un héritage, vous devez : 1) Obtenir le certificat d'hérédité (mairie gratuit) ou l'acte de notoriété (notaire), 2) Rassembler l'ancienne carte grise du véhicule, 3) Avoir un contrôle technique valide de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans, 4) Déposer votre demande avec ces documents + votre pièce d'identité et justificatif de domicile. Le délai légal pour effectuer le changement est d'1 mois après l'acceptation de la succession.

Quel est le prix d'une carte grise succession ?

Les frais dépendent de plusieurs éléments : la taxe régionale (selon la puissance fiscale et votre région), la taxe de gestion (11€), la redevance d'acheminement (2,76€). Le certificat d'hérédité est gratuit en mairie. Si un acte de notoriété est nécessaire, comptez 150 à 300€ supplémentaires. Certaines régions offrent une exonération partielle ou totale de la taxe régionale pour les héritiers directs (conjoint, enfants).

Puis-je conduire le véhicule hérité avant le changement de carte grise ?

Oui, vous disposez d'un délai légal d'1 mois après l'acceptation de la succession pour effectuer le changement de carte grise. Pendant ce délai, vous pouvez circuler avec l'ancienne carte grise accompagnée du certificat d'hérédité ou de l'acte de notoriété. Assurez-vous que l'assurance du véhicule est à jour ou souscrivez une nouvelle assurance à votre nom.

Que faire si plusieurs héritiers veulent le véhicule ?

En cas de plusieurs héritiers, trois options principales : 1) Un héritier rachète les parts des autres (accord écrit signé par tous nécessaire), 2) Le véhicule est vendu à un tiers et le prix partagé entre les héritiers, 3) Le véhicule reste en indivision avec carte grise en cotitularité (déconseillé car administrativement complexe et source de conflits). La solution la plus simple est généralement l'attribution à un héritier avec compensation financière aux autres.

Quelle est la différence entre certificat d'hérédité et acte de notoriété ?

Le certificat d'hérédité est un document gratuit délivré par la mairie du domicile du défunt. Il convient pour les successions simples : pas de bien immobilier, héritiers directs évidents, montant limité. L'acte de notoriété est établi par un notaire (150-300€) pour les successions plus complexes : présence de biens immobiliers, plusieurs héritiers, testament, montant important. Les deux documents attestent officiellement de votre qualité d'héritier.

Puis-je vendre le véhicule sans le mettre à mon nom ?

Oui, c'est possible grâce à la 'cession héritier'. Vous pouvez vendre directement le véhicule à un tiers sans faire de carte grise à votre nom. Pour cela, vous devez fournir à l'acheteur : le certificat d'hérédité ou acte de notoriété, le certificat de cession mentionnant votre qualité d'héritier, la carte grise barrée avec la mention 'vendu le [date]', et le code de cession. L'acheteur fera sa carte grise directement à son nom.

Que faire si le véhicule est gagé ?

Si le véhicule hérité fait l'objet d'un gage (crédit non soldé), vous devez obtenir la mainlevée du gage avant de pouvoir faire le changement de carte grise. Options : 1) Solder le crédit restant pour libérer le gage, 2) Négocier avec l'organisme de crédit la reprise du crédit à votre nom, 3) Faire vendre le véhicule par le créancier et récupérer le solde éventuel. Le gage se vérifie sur le certificat de situation administrative ou sur HistoVec.

Quel délai pour faire la carte grise après un décès ?

Le délai légal est d'1 mois après l'acceptation de la succession pour effectuer le changement de carte grise. Ce délai court à partir du moment où vous avez officiellement accepté la succession (signature chez le notaire ou expiration du délai de réflexion de 4 mois). Passé ce délai, vous risquez une amende de 135€. Dans la pratique, une tolérance existe si vous pouvez justifier d'un retard lié aux démarches de succession.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour une succession ?

Oui, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique doit être valide et dater de moins de 6 mois au moment du changement de titulaire (même règle que pour un achat classique). Si le CT est périmé ou quasi-périmé, vous devrez le faire repasser avant de demander la carte grise. Exception : les véhicules de collection avec carte grise collection n'ont pas cette obligation de CT de moins de 6 mois.

Puis-je refuser d'hériter du véhicule ?

Oui, vous pouvez renoncer à la succession (véhicule compris) si elle est déficitaire ou si vous ne souhaitez pas hériter. Attention : la renonciation à une succession est globale, vous ne pouvez pas choisir de prendre certains biens et refuser d'autres. Si le défunt avait des dettes supérieures à ses actifs, la renonciation vous protège des créanciers. Cette décision doit être mûrement réfléchie et notifiée au greffe du tribunal.

L'assurance du défunt couvre-t-elle le véhicule pendant la succession ?

L'assurance auto du défunt peut continuer à couvrir le véhicule temporairement (généralement 30 jours), mais cette situation est précaire. Il est fortement conseillé de souscrire une nouvelle assurance à votre nom dès que possible. Contactez l'assureur du défunt pour connaître les modalités et éviter tout vide de couverture. En cas d'accident pendant cette période de flou, vous pourriez avoir des difficultés d'indemnisation.

Que faire si je ne retrouve pas la carte grise du véhicule ?

Si la carte grise originale est introuvable, vous pouvez demander un duplicata avant de procéder au changement de titulaire. Deux options : 1) Demander un duplicata au nom du défunt puis faire le changement de titulaire, 2) Faire directement une demande de carte grise succession avec déclaration de perte. Dans tous les cas, fournissez le certificat de situation administrative (gratuit sur le site ANTS) qui prouve l'identité du véhicule et son historique.

Héritage & Succession

Délai légal : 1 mois

Carte Grise
Succession

Vous avez hérité d'un véhicule ? Nous vous accompagnons dans les démarches d'immatriculation : certificat d'hérédité, documents nécessaires, délais et coûts.

Traitement 24-48h

Accompagnement complet

4.8/5 avis

Étapes Clés de la Procédure

Déclarer le décès

Immédiat

Obtenir la preuve de qualité d'héritier

1 jour à 4 semaines

Rassembler les documents du véhicule

Variable

Faire la demande de carte grise

24-72h

Identifiez Votre Situation

Plusieurs cas de figure existent lors d'une succession. Trouvez celui qui correspond à votre situation.

Héritier unique

Vous êtes le seul héritier du défunt et souhaitez conserver le véhicule.

Documents requis :

Certificat d'hérédité (mairie)
Acte de décès
Carte grise originale

Délai : 24-72h après dépôt

Plusieurs héritiers - accord

Plusieurs héritiers, l'un d'eux conserve le véhicule avec l'accord des autres.

Documents requis :

Acte de notoriété (notaire)
Accord écrit des cohéritiers
Carte grise

Délai : 24-72h après dépôt

Véhicule en indivision

Les héritiers ne sont pas d'accord ou souhaitent garder le véhicule en commun.

Documents requis :

Acte de notoriété
Demande de cotitularité
Identités de tous

Délai : Variable

Vente directe par héritier

Vendre le véhicule sans le mettre à votre nom (cession héritier).

Documents requis :

Certificat d'hérédité
Certificat de cession
Carte grise barrée

Délai : Immédiat

Succession avec notaire

Succession complexe nécessitant l'intervention d'un notaire.

Documents requis :

Acte de notoriété notarié
Attestation de propriété
Carte grise

Délai : Selon procédure notariale

Véhicule gagé ou en opposition

Le véhicule fait l'objet d'un gage bancaire ou d'une opposition.

Documents requis :

Mainlevée de gage
Certificat d'hérédité
Justificatifs de levée

Délai : Variable selon créancier

Certificat d'Hérédité vs Acte de Notoriété

Deux documents peuvent prouver votre qualité d'héritier. Lequel vous convient ?

Certificat d'hérédité (Mairie)

GRATUIT

Document gratuit délivré par la mairie pour les successions simples

Conditions :

Succession sans bien immobilier, montant limité, héritiers directs

Où l'obtenir :

Mairie du domicile du défunt ou de l'héritier

Délai :

Immédiat à quelques jours

Documents à fournir :

Livret de famille
Acte de décès
Pièce d'identité

Acte de notoriété (Notaire)

150€ à 300€

Document officiel établissant la qualité d'héritier

Conditions :

Successions importantes, biens immobiliers, héritiers multiples

Où l'obtenir :

Chez un notaire

Délai :

1 à 4 semaines

Documents à fournir :

Livret de famille
Acte de décès
Contrat de mariage
Testament éventuel

Les 5 Étapes de la Procédure

Suivez ce guide pas à pas pour faire la carte grise d'un véhicule hérité.

Déclarer le décès

Immédiat

Obtenir l'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès. C'est le document de base pour toutes les démarches.

Conseil

Demandez plusieurs copies certifiées conformes de l'acte de décès.

Documents

Certificat médical de décès
Pièce d'identité du déclarant

Obtenir la preuve de qualité d'héritier

1 jour à 4 semaines

Selon la complexité de la succession, obtenir le certificat d'hérédité (mairie) ou l'acte de notoriété (notaire).

Conseil

Pour une succession simple sans bien immobilier, le certificat d'hérédité gratuit suffit.

Documents

Acte de décès
Livret de famille
Pièces d'identité

Rassembler les documents du véhicule

Variable

Récupérer la carte grise originale et vérifier l'état du véhicule (gage, opposition, CT).

Conseil

Vérifiez la situation administrative du véhicule sur le site SIV/HistoVec.

Documents

Carte grise originale
Contrôle technique si +4 ans

Faire la demande de carte grise

24-72h

Déposer le dossier complet auprès de l'ANTS ou d'un professionnel habilité.

Conseil

Passez par un professionnel habilité pour un traitement plus rapide et sans erreur.

Documents

Tous les documents précédents
Cerfa 13750
Justificatif domicile

Recevoir la nouvelle carte grise

3-7 jours ouvrés

La carte grise est envoyée par courrier sécurisé à votre domicile.

Conseil

Conservez le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) pour circuler légalement.

Documents

CPI à imprimer

Cas Particuliers

Certaines situations nécessitent une attention particulière.

Conjoint survivant

Le conjoint survivant a souvent des droits privilégiés sur les biens du ménage, dont le véhicule.

Droits : Usufruit ou propriété selon régime matrimonial et testament

Conseil : Consultez un notaire pour connaître vos droits précis.

Enfants mineurs héritiers

Si des enfants mineurs sont héritiers, leur représentant légal agit en leur nom.

Droits : Administration légale par le parent survivant ou tuteur

Conseil : L'autorisation du juge des tutelles peut être nécessaire pour certains actes.

Véhicule de leasing/LOA

Le véhicule en leasing n'appartient pas au défunt, il appartient au loueur.

Droits : Aucun droit de propriété, fin du contrat ou reprise

Conseil : Contactez l'organisme de leasing pour connaître les options.

Véhicule de société

Le véhicule appartient à l'entreprise, pas au défunt personnellement.

Droits : Dépend du statut de l'entreprise et du rôle du défunt

Conseil : Succession de l'entreprise distincte de la succession personnelle.

Succession internationale

Le défunt résidait à l'étranger ou avait des biens dans plusieurs pays.

Droits : Règles complexes selon pays et conventions

Conseil : Faites appel à un notaire spécialisé en droit international.

Checklist des Documents

Tous les documents nécessaires pour votre demande.

Certificat d'hérédité ou acte de notoriété

Obligatoire

Acte de décès

Obligatoire

Carte grise originale du véhicule

Obligatoire

Pièce d'identité de l'héritier

Obligatoire

Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Obligatoire

Contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule +4 ans)

Obligatoire

Formulaire Cerfa 13750

Obligatoire

Accord des cohéritiers (si plusieurs héritiers)

Si applicable

Mandat si démarche par un tiers

Si applicable

Coûts de la Carte Grise Succession

Estimez le budget nécessaire pour vos démarches.

Certificat d'hérédité

Gratuit

Délivré par la mairie

Acte de notoriété

150-300€

Si notaire nécessaire

Taxe régionale

Variable

Selon puissance et région

Taxe de gestion

11€

Fixe

Redevance acheminement

2,76€

Envoi carte grise

Contrôle technique

80-120€

Si véhicule +4 ans

Questions Fréquentes - Carte Grise Succession

Toutes les réponses à vos questions sur l'héritage d'un véhicule

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Notre équipe vous accompagne dans cette démarche administrative délicate avec professionnalisme et bienveillance.

Carte GriseSuccession

Étapes Clés de la Procédure

Identifiez Votre Situation

Héritier unique

Plusieurs héritiers - accord

Véhicule en indivision

Vente directe par héritier

Succession avec notaire

Véhicule gagé ou en opposition

Certificat d'Hérédité vs Acte de Notoriété

Certificat d'hérédité (Mairie)

Acte de notoriété (Notaire)

Les 5 Étapes de la Procédure

Déclarer le décès

Obtenir la preuve de qualité d'héritier

Rassembler les documents du véhicule

Faire la demande de carte grise

Recevoir la nouvelle carte grise

Cas Particuliers

Conjoint survivant

Enfants mineurs héritiers

Véhicule de leasing/LOA

Véhicule de société

Succession internationale

Checklist des Documents

Coûts de la Carte Grise Succession

Certificat d'hérédité

Acte de notoriété

Taxe régionale

Taxe de gestion

Redevance acheminement

Contrôle technique

Questions Fréquentes - Carte Grise Succession

Comment faire la carte grise d'un véhicule hérité ?

Quel est le prix d'une carte grise succession ?

Puis-je conduire le véhicule hérité avant le changement de carte grise ?

Que faire si plusieurs héritiers veulent le véhicule ?

Quelle est la différence entre certificat d'hérédité et acte de notoriété ?

Puis-je vendre le véhicule sans le mettre à mon nom ?

Que faire si le véhicule est gagé ?

Quel délai pour faire la carte grise après un décès ?

Le contrôle technique est-il obligatoire pour une succession ?

Puis-je refuser d'hériter du véhicule ?

L'assurance du défunt couvre-t-elle le véhicule pendant la succession ?

Que faire si je ne retrouve pas la carte grise du véhicule ?

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