Héritage & succession
5 min de lectureCarte Grise Succession
Vous avez hérité d'un véhicule ? Nous vous accompagnons dans les démarches d'immatriculation avec délai légal d'1 mois.
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Documents nécessaires pour la succession
Documents de succession
- Certificat d'hérédité (mairie) ou acte de notoriété (notaire)
- Acte de décès du propriétaire
- Accord des autres héritiers (si plusieurs)
Documents véhicule
- Ancienne carte grise du véhicule
- Contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule +4 ans)
- Votre pièce d'identité et justificatif de domicile
Cas particuliers
Plusieurs héritiers
Si vous êtes plusieurs à hériter, un accord écrit doit désigner qui conserve le véhicule.
- Accord signé par tous
- Ou acte de partage notarié
Véhicule gagé
Si le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition, la situation doit être régularisée.
- Lever le gage avant transfert
- Ou reprendre le crédit
Vente du véhicule
Vous pouvez vendre directement le véhicule sans le mettre à votre nom.
- Cession héritier possible
- Avec certificat d'hérédité
Questions fréquentes - Carte grise succession
Comment faire la carte grise d'un véhicule hérité ?
Pour immatriculer un véhicule suite à un héritage, vous avez besoin : du certificat d'hérédité ou de l'acte de notoriété, de l'ancienne carte grise, d'un CT valide si le véhicule a plus de 4 ans, et de vos documents d'identité. Le délai légal est d'1 mois après l'acceptation de la succession.
Quel est le prix d'une carte grise succession ?
Les frais sont les mêmes que pour un changement de propriétaire classique : taxe régionale selon la puissance fiscale, taxe de gestion (11€), taxe d'acheminement (2,76€). Certaines régions offrent une exonération partielle ou totale pour les héritiers directs.
Puis-je rouler avec le véhicule avant d'avoir changé la carte grise ?
Oui, vous disposez d'un délai d'1 mois après l'acceptation de la succession pour effectuer le changement de carte grise. Pendant ce délai, vous pouvez circuler avec l'ancienne carte grise et l'attestation d'hérédité.
Que faire si plusieurs héritiers veulent le véhicule ?
En cas de plusieurs héritiers, trois options : 1) Un héritier rachète les parts des autres (accord écrit nécessaire), 2) Le véhicule est vendu et le prix partagé, 3) Le véhicule reste en indivision (déconseillé car complexe administrativement).
Quelle est la différence entre certificat d'hérédité et acte de notoriété ?
Le certificat d'hérédité est gratuit, délivré par la mairie pour les petites successions. L'acte de notoriété est établi par un notaire pour les successions importantes (biens immobiliers, montant élevé). Les deux documents attestent de votre qualité d'héritier.
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