Certificat de Non-Gage : Guide Complet 2026
Vérifiez gratuitement et instantanément la situation administrative de tout véhicule sur Histovec. Gage, opposition, sinistres... protégez-vous avant d'acheter !
Gratuit
Service 100% gratuit
Instantané
Résultat immédiat
15 jours
Validité du document
100%
Données officielles
Que vérifie le certificat ?
Absence de gage
Le véhicule n'est pas utilisé comme garantie d'un crédit
Absence d'opposition
Pas de blocage administratif ou judiciaire au transfert
Historique complet
Nombre de propriétaires, sinistres, kilométrages enregistrés
Absence de vol déclaré
Le véhicule n'est pas signalé volé dans les fichiers
Important : Le certificat doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Les différentes situations administratives
Comprendre les blocages possibles sur un véhicule pour éviter les mauvaises surprises
Gage
Le véhicule est utilisé comme garantie pour un crédit (généralement un prêt auto)
Conséquence : Vente impossible sans accord du créancier
Solution : Rembourser le crédit ou obtenir l'accord de l'organisme prêteur
Opposition
Blocage administratif suite à des amendes impayées, vol déclaré ou décision judiciaire
Conséquence : Changement de carte grise bloqué
Solution : Régulariser la situation auprès de l'administration concernée
Véhicule économiquement irréparable (VEI)
Le véhicule a subi un sinistre et a été classé VEI par l'assurance
Conséquence : Remise en circulation soumise à expertise
Solution : Faire expertiser le véhicule après réparations
Véhicule volé
Le véhicule fait l'objet d'une déclaration de vol en cours
Conséquence : Vente et transfert impossibles
Solution : Attendre la résolution de l'enquête
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
4 étapes simples sur le site officiel Histovec du Ministère de l'Intérieur
Accédez au site Histovec
Rendez-vous sur histovec.interieur.gouv.fr, le site officiel et gratuit du Ministère de l'Intérieur.
Conseil : Évitez les sites tiers payants qui proposent le même service
Choisissez votre profil
Sélectionnez "Vendeur" si vous êtes propriétaire, ou "Acheteur" si vous consultez un rapport partagé.
Conseil : Le vendeur a accès à plus d'informations que l'acheteur
Renseignez les informations
Entrez le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation et (pour le vendeur) les informations de la carte grise.
Conseil : Vérifiez bien l'orthographe de l'immatriculation
Consultez et téléchargez
Le rapport s'affiche instantanément. Téléchargez-le en PDF pour le transmettre à l'acheteur.
Conseil : Générez un nouveau certificat si celui-ci date de plus de 15 jours
Que contient le rapport Histovec ?
Toutes les informations officielles accessibles pour vérifier un véhicule
Situation administrative
Gage, opposition, vol, VEI
Date de première immatriculation
Âge réel du véhicule
Nombre de propriétaires
Historique des changements de titulaire
Sinistres déclarés
Accidents importants signalés par les assurances
Kilométrage enregistré
Dernier relevé lors du CT ou changement de propriétaire
Date du dernier contrôle technique
Et résultat (favorable ou défavorable)
Caractéristiques techniques
Puissance, énergie, places, PTAC...
Pays d'origine
Si véhicule importé
Vendeur ou Acheteur : quelles différences ?
Profil Vendeur
- Accès complet à l'historique
- Possibilité de générer un lien de partage
- Informations personnelles masquées pour l'acheteur
- Validité du rapport : 15 jours
- Nécessite les infos de la carte grise
Profil Acheteur
- Accès via lien partagé par le vendeur
- Informations personnelles du vendeur masquées
- Même historique que le vendeur
- Peut comparer avec l'annonce
- Ne nécessite que l'immatriculation et la date
Questions fréquentes sur le certificat de non-gage
Tout ce que vous devez savoir avant de vendre ou d'acheter un véhicule
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