Quel est le délai pour faire la carte grise d'un véhicule d'occasion ?

Vous disposez d'un délai légal de 30 jours après la date de vente (indiquée sur le certificat de cession) pour effectuer le changement de propriétaire de la carte grise. Ce délai est impératif. Passé ce délai, vous êtes en infraction et risquez une amende forfaitaire de 135€. De plus, tant que la carte grise n'est pas à votre nom, l'ancien propriétaire reste légalement responsable des infractions commises avec le véhicule.

Combien coûte la carte grise d'une voiture d'occasion ?

Le coût d'une carte grise pour un véhicule d'occasion comprend : 1) La taxe régionale Y1 (puissance fiscale × tarif régional, réduite de 50% pour les véhicules de plus de 10 ans), 2) La taxe de gestion Y4 (11€), 3) La redevance d'acheminement Y5 (2,76€). Exemples pour 7 CV en Île-de-France : véhicule récent ≈ 400€, véhicule de plus de 10 ans ≈ 210€. Les véhicules électriques sont souvent exonérés de taxe régionale. Utilisez notre simulateur pour un calcul précis.

Peut-on rouler avec la carte grise de l'ancien propriétaire ?

OUI, pendant 30 jours maximum après l'achat. Vous pouvez circuler avec : la carte grise barrée par le vendeur + le certificat de cession + votre pièce d'identité + l'attestation d'assurance. Ce "coupon détachable" virtuel fait office de titre de circulation provisoire. Une fois votre demande de carte grise faite, vous recevrez un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) par email, valable 1 mois supplémentaire en attendant la nouvelle carte grise.

Le vendeur doit-il faire une démarche de son côté ?

OUI, le vendeur a l'obligation légale de déclarer la vente sur le site ANTS dans les 15 jours. Cette déclaration génère un code de cession à 5 chiffres qu'il doit vous transmettre. Ce code facilite votre demande de carte grise mais n'est pas strictement obligatoire pour l'acheteur. ATTENTION : si le vendeur ne déclare pas la cession, il reste légalement responsable des infractions commises avec le véhicule jusqu'à ce que vous fassiez le changement à votre nom.

Que vérifier impérativement avant d'acheter une voiture d'occasion ?

Voici la checklist indispensable : 1) Rapport Histovec (gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr) : gage, opposition, sinistres, kilométrages, 2) Concordance entre le vendeur et le titulaire de la carte grise, 3) Validité du contrôle technique (moins de 6 mois, sans contre-visite), 4) Cohérence du kilométrage avec l'historique et l'usure, 5) Numéros de série (châssis) correspondant à la carte grise, 6) Tous les éléments d'identification visibles et non modifiés.

Que faire si le vendeur ne barre pas la carte grise ?

La carte grise DOIT obligatoirement être barrée, datée, signée par le vendeur avec la mention "Vendu le [date] à [heure]" lors de la vente. Si le vendeur refuse de le faire : N'ACHETEZ PAS le véhicule. C'est un signal d'alerte majeur qui peut indiquer : un véhicule volé, un véhicule gagé, une tentative d'arnaque, ou une revente sans être le vrai propriétaire. Exigez que le vendeur barre la carte grise DEVANT VOUS au moment de la transaction.

Dois-je assurer le véhicule avant le changement de carte grise ?

OUI, absolument. L'assurance est obligatoire dès que vous prenez possession du véhicule, même si la carte grise n'est pas encore à votre nom. Vous pouvez souscrire une assurance avec la carte grise de l'ancien propriétaire. L'assureur vous demandera : le numéro d'immatriculation, la date de première mise en circulation, et vos coordonnées. L'attestation d'assurance sera nécessaire pour faire le changement de carte grise.

Qu'est-ce que le code de cession et est-il obligatoire ?

Le code de cession est un code à 5 chiffres généré automatiquement lorsque le vendeur déclare la vente sur ANTS. Il facilite le traitement de votre demande de carte grise car il permet de lier directement votre dossier à la déclaration du vendeur. MAIS il n'est pas obligatoire pour l'acheteur. Sans code de cession, vous pouvez quand même faire votre changement de carte grise, mais le traitement peut être légèrement plus long (vérifications supplémentaires).

Le contrôle technique est-il obligatoire pour un changement de propriétaire ?

OUI, le contrôle technique (CT) est obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans lors d'un changement de propriétaire. Le CT doit : dater de moins de 6 mois au moment de la vente, ne pas comporter de contre-visite. Si le CT a une contre-visite, les réparations doivent être effectuées et la contre-visite validée AVANT la vente. Sont exemptés : véhicules de moins de 4 ans, véhicules de collection, motos et scooters, véhicules agricoles.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 30 jours ?

Passé le délai de 30 jours sans avoir effectué le changement de carte grise : 1) Vous êtes en infraction au Code de la route, 2) Vous risquez une amende forfaitaire de 135€ (pouvant aller jusqu'à 750€), 3) En cas de contrôle, vous pouvez être verbalisé pour défaut de certificat d'immatriculation, 4) L'ancien propriétaire reçoit vos PV et amendes. Notre conseil : faites le changement dès que possible après l'achat pour éviter tout problème.

Peut-on acheter un véhicule dont la carte grise n'est pas au nom du vendeur ?

C'est fortement déconseillé et très risqué. Si le vendeur n'est pas le titulaire de la carte grise, plusieurs problèmes peuvent survenir : le vrai propriétaire peut revendiquer le véhicule, le véhicule peut être volé, il peut y avoir un litige de succession. Solutions possibles : demandez au vendeur de d'abord régulariser la situation (faire le changement à son nom), ou exigez une procuration du titulaire. En cas de doute, passez votre chemin.

Comment savoir si un véhicule est gagé ou en opposition ?

Utilisez le service gratuit Histovec (histovec.interieur.gouv.fr) qui indique la situation administrative du véhicule. Un véhicule GAGÉ est utilisé comme garantie d'un crédit : vous ne pourrez pas faire le changement de carte grise tant que le gage n'est pas levé. Un véhicule en OPPOSITION a un blocage administratif (amendes impayées, procédure judiciaire...) : changement de carte grise impossible. Vérifiez TOUJOURS avant d'acheter !

Faut-il un permis de conduire pour faire le changement de carte grise ?

NON, le permis de conduire n'est pas un document obligatoire pour faire le changement de carte grise. Vous pouvez être propriétaire d'un véhicule sans avoir le permis (achat pour un proche, société, investissement...). Les documents obligatoires sont : la carte grise barrée, le certificat de cession, votre pièce d'identité, un justificatif de domicile, et le contrôle technique si applicable.

La carte grise d'un véhicule d'occasion peut-elle être refusée ?

OUI, le changement de carte grise peut être refusé dans plusieurs cas : 1) Véhicule gagé (crédit non remboursé), 2) Véhicule en opposition (amendes impayées, procédure judiciaire), 3) Véhicule déclaré volé, 4) Documents incomplets ou non conformes, 5) Contrôle technique invalide ou avec contre-visite, 6) Incohérence entre les informations. D'où l'importance de tout vérifier AVANT d'acheter et de passer par un professionnel habilité.

Puis-je mettre la carte grise au nom de deux personnes ?

OUI, il est possible d'établir une carte grise au nom de deux co-titulaires (époux, concubins, associés, etc.). Les deux noms apparaîtront sur la carte grise. Les deux co-titulaires doivent fournir leurs justificatifs d'identité et de domicile, et signer la demande. Les deux seront solidairement responsables des amendes et infractions. En cas de séparation, un changement de titulaire sera nécessaire.

Guide achat occasion

Délai 30 jours

Carte Grise Véhicule d'Occasion

Vous venez d'acheter une voiture d'occasion ? Vous avez 30 jours pour faire le changement de carte grise. Découvrez toutes les démarches, documents et pièges à éviter.

30 jours

Délai légal

135€

Amende si retard

24-48h

Traitement dossier

50%

Réduction véhicule +10 ans

Attention : délai légal !

30 jours maximum après la date de vente pour effectuer le changement de carte grise.

Amende de 135€ si vous dépassez ce délai (jusqu'à 750€ en cas de récidive).

En attendant : vous pouvez circuler avec la carte grise barrée + certificat de cession.

Checklist

Documents à récupérer auprès du vendeur

Ne partez jamais sans ces documents le jour de l'achat

Documents fournis par le vendeur

Carte grise barrée

Obligatoire

Barrée en diagonale avec mention "Vendu le [date] à [heure]" et signature

⚠️ Ne jamais accepter une carte grise déjà barrée sans votre nom

Certificat de cession (CERFA 15776)

Obligatoire

Rempli en 2 exemplaires, signé par le vendeur ET l'acheteur

⚠️ Gardez votre exemplaire précieusement

Code de cession

Recommandé

Code à 5 chiffres fourni par le vendeur après déclaration ANTS

⚠️ Facilite la démarche mais non obligatoire

Contrôle technique

Obligatoire

Datant de moins de 6 mois, sans contre-visite

⚠️ Exempté si véhicule de moins de 4 ans

Rapport Histovec

Recommandé

Historique officiel du véhicule (gratuit)

⚠️ Fortement recommandé pour éviter les arnaques

Vos documents (acheteur)

Pièce d'identité

Obligatoire

CNI, passeport ou titre de séjour en cours de validité

Justificatif de domicile

Obligatoire

Facture ou attestation de moins de 6 mois

Permis de conduire

Optionnel

Valide pour la catégorie du véhicule

Attestation d'assurance

Obligatoire

Le véhicule doit être assuré dès l'achat

Vérification gratuite

Que vérifier sur Histovec avant d'acheter ?

Le rapport Histovec est gratuit et peut vous éviter de grosses déconvenues

Situation administrative

Pas de gage ni d'opposition

Critique

Nombre de propriétaires

Cohérent avec l'âge du véhicule

Sinistres déclarés

Accidents importants signalés

Critique

Kilométrage

Cohérent avec le compteur actuel

Critique

Date 1ère immatriculation

Correspond à l'annonce

Contrôle technique

Valide et sans contre-visite

Critique

Attention

Les 5 pièges à éviter lors de l'achat

Carte grise déjà barrée

N'acceptez jamais une carte grise barrée sans votre nom. C'est louche.

Risque : Peut indiquer une revente multiple ou un véhicule problématique

Vendeur différent du titulaire

Le nom sur la carte grise doit correspondre au vendeur.

Risque : Risque de véhicule volé ou de litige de propriété

Paiement avant documents

Ne payez jamais avant d'avoir tous les documents en main.

Risque : Vous pourriez ne jamais recevoir les documents nécessaires

Contrôle technique périmé

Le CT doit dater de moins de 6 mois sans contre-visite.

Risque : Vous serez bloqué pour la carte grise et potentiellement verbalisé

Véhicule gagé ou en opposition

Vérifiez TOUJOURS sur Histovec avant d'acheter.

Risque : Le changement de carte grise sera refusé, voire le véhicule saisi

Procédure

Les 5 étapes pour votre carte grise

Vérifier le véhicule avant achat

Avant de signer, faites toutes les vérifications nécessaires pour éviter les mauvaises surprises.

Consulter Histovec (gratuit) : gage, opposition, sinistres, kilométrage
Vérifier la concordance vendeur / carte grise
Contrôler la validité du contrôle technique
Examiner le véhicule physiquement ou le faire expertiser

Le jour de la vente

Récupérez tous les documents obligatoires et soyez vigilant sur leur conformité.

Le vendeur barre la carte grise devant vous avec date, heure et signature
Remplissez ensemble le certificat de cession (2 exemplaires)
Récupérez le code de cession si le vendeur l'a
Prenez le carnet d'entretien et les clés de rechange

Assurer le véhicule

L'assurance est obligatoire avant même de prendre la route.

Souscrivez une assurance auto (possible sans carte grise)
Conservez l'attestation d'assurance dans le véhicule
Vous pouvez rouler avec la carte grise barrée pendant 1 mois

Faire le changement de carte grise

Vous avez 30 jours maximum pour effectuer le changement de propriétaire.

Via Autodemarche : traitement en 24-48h, CPI immédiat
Via ANTS : gratuit mais 2-4 semaines de délai
Téléchargez tous vos documents
Payez les taxes et frais

Recevoir votre carte grise

La nouvelle carte grise à votre nom arrive par courrier sécurisé.

CPI envoyé par email pour circuler (valable 1 mois)
Carte grise définitive reçue sous 5-7 jours
Vérifiez toutes les informations à réception

Tarifs 2026

Prix du cheval fiscal par région

Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d'une réduction de 50%

Région	Tarif standard	Véhicule +10 ans
Mayotte	30.00 €/CV	15.00 €/CV pour +10 ans
Guadeloupe	41.00 €/CV	20.50 €/CV pour +10 ans
Guyane	42.50 €/CV	21.25 €/CV pour +10 ans
Hauts-de-France	43.00 €/CV	21.50 €/CV pour +10 ans
Auvergne-Rhône-Alpes	43.00 €/CV	21.50 €/CV pour +10 ans
Pays de la Loire	51.00 €/CV	25.50 €/CV pour +10 ans

FAQ

Questions fréquentes sur la carte grise d'occasion

Faites votre changement de carte grise

Traitement en 24-48h, CPI immédiat pour circuler. Ne dépassez pas le délai de 30 jours !

Carte Grise Véhicule d'Occasion

Attention : délai légal !

Documents à récupérer auprès du vendeur

Documents fournis par le vendeur

Vos documents (acheteur)

Que vérifier sur Histovec avant d'acheter ?

Les 5 pièges à éviter lors de l'achat

Carte grise déjà barrée

Vendeur différent du titulaire

Paiement avant documents

Contrôle technique périmé

Véhicule gagé ou en opposition

Les 5 étapes pour votre carte grise

Vérifier le véhicule avant achat

Le jour de la vente

Assurer le véhicule

Faire le changement de carte grise

Recevoir votre carte grise

Prix du cheval fiscal par région

Questions fréquentes sur la carte grise d'occasion

Faites votre changement de carte grise

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