Protection des Données - RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données
Autodemarche.com s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 dans toute l'Union Européenne. Cette page vous informe sur vos droits et notre conformité au RGPD.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen qui renforce et unifie la protection des données personnelles des citoyens de l'Union Européenne.
Il vise à redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l'environnement réglementaire des entreprises.
📘 Principes fondamentaux du RGPD
- Licéité, loyauté et transparence du traitement
- Limitation des finalités
- Minimisation des données collectées
- Exactitude des données
- Limitation de la conservation
- Intégrité et confidentialité
Autodemarche.com s'engage à respecter scrupuleusement le RGPD à travers les mesures suivantes :
Sécurité renforcée
Chiffrement SSL/TLS, hébergement sécurisé, contrôle d'accès strict, sauvegardes régulières
Transparence totale
Information claire sur la collecte, l'utilisation et la conservation de vos données
Minimisation des données
Collecte uniquement des données strictement nécessaires à nos services
Respect de vos droits
Facilitation de l'exercice de tous vos droits RGPD (accès, rectification, suppression...)
1. Droit d'accès (Article 15)
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données sont traitées et d'accéder à ces données.
✓ Vous pouvez demander une copie de toutes les données que nous détenons sur vous
2. Droit de rectification (Article 16)
Vous pouvez faire rectifier des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
✓ Mise à jour gratuite de vos informations personnelles
3. Droit à l'effacement - "Droit à l'oubli" (Article 17)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans certains cas :
- Les données ne sont plus nécessaires
- Vous retirez votre consentement
- Vous vous opposez au traitement
- Les données ont été traitées illicitement
⚠️ Exception : Nous devons conserver certaines données pour répondre à des obligations légales (factures, documents fiscaux)
4. Droit à la limitation du traitement (Article 18)
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations.
✓ Gel temporaire du traitement de vos données
5. Droit à la portabilité (Article 20)
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable.
✓ Export de vos données au format JSON ou CSV
6. Droit d'opposition (Article 21)
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à tout moment, notamment pour le marketing direct.
✓ Désinscription immédiate des communications marketing
7. Droit relatif aux décisions automatisées (Article 22)
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
ℹ️ Autodemarche.com ne réalise aucun profilage ni décision automatisée
📧 Par email
Envoyez votre demande à : info@autodemarche.com
Veuillez joindre une copie de votre pièce d'identité pour vérification.
⏱️ Délai de réponse
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum de 1 mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de 2 mois en cas de demande complexe (vous en serez informé).
💰 Gratuité
L'exercice de vos droits est entièrement gratuit. Nous ne facturons aucuns frais, sauf en cas de demandes manifestement infondées ou excessives.
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :
- Notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation
- Vous informer directement si la violation présente un risque élevé pour vos droits
- Documenter toute violation de données (nature, conséquences, mesures prises)
Conformément à l'article 37 du RGPD, nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer - DPO).
Contact du DPO :
Email : info@autodemarche.com
Le DPO est votre point de contact privilégié pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Site web : www.cnil.fr
Questions sur vos données ?
Notre équipe et notre DPO sont à votre disposition pour toute question concernant la protection de vos données personnelles.