Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services d'accompagnement aux démarches administratives automobiles proposés par Autodemarche.com.

Les services proposés comprennent notamment :

• Obtention de certificat de conformité européen (COC)
• Demande de carte grise (certificat d'immatriculation)
• Changement de titulaire de carte grise
• Demande de duplicata de carte grise
• Démarches d'immatriculation de véhicule importé
• Autres démarches administratives liées aux véhicules

3.1 Processus de commande

Pour commander un service, le client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner le service souhaité
2. Remplir le formulaire avec les informations requises
3. Télécharger les documents nécessaires (optionnel lors de la commande)
4. Vérifier le récapitulatif de la commande
5. Procéder au paiement sécurisé

3.2 Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée par email dès validation du paiement. Cette confirmation récapitule les informations de la commande et constitue la preuve du contrat.

3.3 Documents requis

Le client s'engage à fournir tous les documents nécessaires au traitement de sa demande dans les meilleurs délais. Tout retard dans la fourniture des documents peut entraîner un retard dans le traitement du dossier.

4.1 Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent :

• Le coût du document administratif
• Les frais de service et d'accompagnement
• Les frais de traitement du dossier

Les frais de livraison sont en sus et calculés selon l'option choisie (email gratuit, courrier France, Europe ou International).

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via Mollie. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Carte de débit

Les délais de traitement varient selon le type de service :

• Certificat de conformité : 24 à 48 heures ouvrées après réception de tous les documents
• Carte grise standard : 5 à 10 jours ouvrés
• Démarches complexes : Délai communiqué lors de la commande

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de travail des administrations compétentes. Autodemarche.com s'engage à traiter chaque dossier dans les meilleurs délais mais ne peut être tenu responsable des retards imputables aux organismes tiers.

6.1 Modes de livraison

Les documents peuvent être livrés selon les modalités suivantes :

• Email (PDF) : Gratuit - Livraison immédiate
• Courrier France : +4.90€ - Délai 3 à 5 jours
• Courrier Europe : +9.90€ - Délai 5 à 7 jours
• Courrier International : +14.90€ - Délai 7 à 14 jours

6.2 Risques

Le transfert des risques s'effectue au moment de la remise du document au client ou au transporteur.

8.1 Obligations d'Autodemarche.com

Autodemarche.com s'engage à :

• Traiter les dossiers avec soin et diligence
• Respecter la confidentialité des données communiquées
• Tenir le client informé de l'avancement de son dossier
• Fournir un service conforme aux normes en vigueur

8.2 Limites de responsabilité

Autodemarche.com ne saurait être tenu responsable :

• Des retards imputables aux administrations ou organismes tiers
• Des refus ou rejets de dossier par les autorités compétentes
• Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le client
• De tout dommage indirect résultant de l'utilisation de nos services

8.3 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Communiquer les documents requis dans les délais
• Informer Autodemarche.com de tout changement de situation

9.1 Service client

Pour toute réclamation, le client peut contacter notre service client :

9.2 Médiation

En cas de litige, le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

9.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

L'ensemble des éléments du site Autodemarche.com (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive d'Autodemarche.com ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notrePolitique de Confidentialitéet au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Autodemarche.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le client sera informé de toute modification substantielle des CGV.