Changement de Titulaire Carte Grise : Guide Complet 2026

Le changement de titulaire de la carte grise est une démarche obligatoire lors de la vente ou de l'achat d'un véhicule d'occasion. Que vous soyez vendeur ou acheteur, ce guide vous explique toutes les étapes pour effectuer cette formalité correctement. Mis à jour en décembre 2026.

📋 Qu'est-ce que le changement de titulaire ?

Le changement de titulaire (ou mutation de carte grise) est l'opération administrative qui permet de transférer la propriété d'un véhicule d'une personne à une autre. Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée dans un délai d'un mois suivant la vente.

Depuis 2017, les démarches se font exclusivement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via un professionnel habilité comme Autodemarche.

📝 Documents nécessaires pour l'acheteur

En tant qu'acheteur, vous devez réunir les documents suivants :

1. Carte grise barrée par le vendeur avec la mention "Vendu le [date]" et sa signature
2. Certificat de cession (Cerfa 15776*02) rempli et signé par les deux parties
3. Code de cession à 5 chiffres fourni par le vendeur (obtenu lors de sa déclaration de vente)
4. Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
5. Justificatif d'identité en cours de validité
6. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
7. Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule

📄 Obligations du vendeur

Le vendeur doit accomplir plusieurs formalités avant et lors de la vente :

Avant la vente :

• S'assurer que le contrôle technique est à jour (moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans)
• Rassembler tous les documents du véhicule

Lors de la vente :

1. Barrer la carte grise en diagonale
2. Inscrire "Vendu le [jour/mois/année]" ou "Cédé le [date]"
3. Signer à côté de la mention
4. Remplir le certificat de cession (2 exemplaires : un pour chaque partie)

Après la vente (sous 15 jours) :

1. Déclarer la cession sur le site de l'ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr
2. Obtenir le code de cession à 5 chiffres
3. Transmettre ce code à l'acheteur

⏱️ Délais à respecter

• Vendeur : Doit déclarer la cession sous 15 jours
• Acheteur : Doit demander la carte grise sous 1 mois

Attention : Le non-respect de ces délais peut entraîner une amende de 135€.

💰 Coût du changement de titulaire

Le prix de la nouvelle carte grise dépend de plusieurs facteurs :

Bon à savoir : Pour les véhicules de plus de 10 ans, la taxe régionale est souvent réduite de 50%.

🔧 Comment faire le changement de titulaire ?

Option 1 : Sur le site de l'ANTS (gratuit)

1. Créez un compte ou connectez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr
2. Cliquez sur "Immatriculer un véhicule d'occasion"
3. Renseignez le code de cession fourni par le vendeur
4. Téléversez les documents demandés
5. Payez les taxes en ligne
6. Téléchargez le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation)
7. Recevez votre carte grise définitive sous 2-5 jours

Option 2 : Via Autodemarche (accompagnement)

Notre service simplifié vous accompagne de A à Z :

• ✅ Vérification de vos documents
• ✅ Gestion des démarches administratives
• ✅ Suivi de votre dossier
• ✅ Support en cas de problème

→ Faire mon changement de titulaire en ligne

⚠️ Points de vigilance

• Vérifiez que le contrôle technique est valide et sans contre-visite
• Assurez-vous que le code de cession fourni par le vendeur est correct
• Conservez une copie de tous les documents (certificat de cession, ancienne carte grise)
• Ne circulez jamais sans le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) en attendant la carte grise définitive

❓ Questions fréquentes

Puis-je rouler avec l'ancienne carte grise barrée ?

Non, vous ne pouvez pas circuler avec la carte grise barrée au-delà du délai d'un mois. Vous devez avoir au minimum le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) téléchargeable après votre demande.

Que faire si le vendeur ne déclare pas la cession ?

Sans le code de cession, vous ne pouvez pas faire votre carte grise en ligne. Contactez le vendeur pour qu'il effectue la déclaration. En cas de refus, vous pouvez porter plainte.

Combien de temps pour obtenir la carte grise définitive ?

Une fois la demande complète et validée, vous recevrez la carte grise définitive sous 2 à 5 jours ouvrés. Cependant, ce délai peut être prolongé en cas de forte affluence ou de période de vacances.

Est-il possible de changer le titulaire d'un véhicule non roulant ?

Oui, le changement de titulaire est possible même pour un véhicule non roulant, tant que toutes les autres conditions sont remplies, y compris la fourniture d'un contrôle technique valide ou d'une attestation.

Que faire en cas de perte du certificat de cession ?

Il est possible de refaire un certificat de cession avec l'accord du vendeur. Assurez-vous d'avoir une copie numérisée pour éviter la perte future de ce document essentiel.

Conseils pratiques

- **Planifiez le contrôle technique à l'avance** : Si votre CT est sur le point d'expirer, faites-le avant la vente pour éviter les complications. - **Assurez-vous que toutes les taxes sont à jour** : Des arriérés de taxes peuvent compliquer la mutation de la carte grise. - **Utilisez des services fiables** : Si vous n'êtes pas à l'aise avec les démarches en ligne, faire appel à un professionnel peut vous éviter des erreurs coûteuses.

👨‍👩‍👧‍👦 Cas de cession entre proches

Dans le cadre d'une vente entre proches, les mêmes règles s'appliquent. Cependant, assurez-vous que toutes les étapes officielles soient respectées pour éviter d'éventuels litiges futurs.

🔗 Ressources

• Service-Public.fr - Changement de titulaire
• ANTS - Demande de carte grise
• Contactez notre équipe

Nouvel Ajout : Erreurs courantes à éviter

• **Procrastination** : Ne retardez pas la déclaration de cession ou le changement de titulaire, car cela peut entraîner des pénalités.
• **Dossiers incomplets** : Soumettez toujours des dossiers complets avec tous les documents requis pour éviter les retards.
• **Mauvaise adresse** : Assurez-vous que votre adresse est mise à jour pour éviter des erreurs d'acheminement.

Étapes supplémentaires pour sécuriser votre achat

• **Vérifiez le statut administratif du véhicule** : Assurez-vous qu'il n'est pas gagé ni bloqué par une opposition au transfert.
• **Effectuez un paiement sécurisé** : Privilégiez les virements bancaires ou les chèques certifiés.

🚨 Que faire en cas de problème ?

Si vous rencontrez des problèmes liés à la cession, contactez immédiatement l'ANTS ou votre prestataire pour rechercher une solution. En cas de litige non résolu, vous pouvez également solliciter l'aide d'un avocat spécialisé en droit automobile.