Déclaration de cession : comment la faire correctement (+ erreurs à éviter)

Introduction

La déclaration de cession (ou certificat de cession) est un document obligatoire lors de la vente d'un véhicule. Elle officialise le transfert de propriété et protège à la fois le vendeur et l'acheteur.

Mal remplie ou oubliée, elle peut entraîner des amendes de 135€, des problèmes d'assurance, voire l'attribution de contraventions au mauvais propriétaire. Ce guide vous explique comment la remplir correctement et éviter les pièges.

Qu'est-ce que la déclaration de cession ?

La déclaration de cession est le Cerfa n°15776*02, un formulaire officiel qui documente la vente d'un véhicule. Elle doit être remplie et signée par le vendeur ET l'acheteur le jour de la transaction.

À quoi sert-elle ?

• 📌 Protéger le vendeur : Prouve qu'il n'est plus propriétaire (plus de PV à son nom)
• 📌 Protéger l'acheteur : Prouve qu'il est le nouveau propriétaire légitime
• 📌 Informer l'administration : Met à jour le fichier national des véhicules

Qui doit faire la déclaration de cession ?

Acteur	Responsabilité
Vendeur	Remplir et signer le Cerfa, déclarer la cession en ligne
Acheteur	Signer le Cerfa, faire la demande de carte grise sous 30 jours

⚠️ Important : La démarche est obligatoire pour les deux parties, même en cas de vente familiale ou de don.

Quand faire la déclaration de cession ?

La déclaration doit être effectuée le jour même de la vente, au moment où l'acheteur reçoit les clés et paie le véhicule.

Délais à respecter

• 🕒 Vendeur : Doit déclarer la cession en ligne dans les 15 jours
• 🕒 Acheteur : Doit faire sa demande de carte grise dans les 30 jours

❌ Sanction en cas de retard : Amende de 135€ (classe 4) pour chaque partie.

Comment remplir le certificat de cession (Cerfa 15776*02) ?

Étape 1 : Télécharger le formulaire

Vous pouvez télécharger le Cerfa 15776*02 sur :

• Service-public.fr
• ANTS.gouv.fr
• Autodemarche.com

Le formulaire se compose de 3 exemplaires :

• 1 exemplaire pour le vendeur
• 1 exemplaire pour l'acheteur
• 1 exemplaire à envoyer à l'administration (facultatif si déclaration en ligne)

Étape 2 : Remplir les informations du véhicule

Dans la partie "Véhicule", indiquez :

• Numéro d'immatriculation (plaque d'immatriculation actuelle)
• Marque et modèle
• Date de première mise en circulation
• Numéro de série (VIN) : 17 caractères, visible sur la carte grise ligne E
• Kilométrage au jour de la vente

Étape 3 : Remplir les informations du vendeur

Le vendeur doit indiquer :

• Nom, prénom (ou raison sociale si société)
• Adresse complète
• Date et lieu de naissance
• Numéro de pièce d'identité

Étape 4 : Remplir les informations de l'acheteur

L'acheteur doit fournir :

• Nom, prénom
• Adresse complète
• Date et lieu de naissance
• Numéro de pièce d'identité

Étape 5 : Indiquer la date et l'heure de la cession

⚠️ Point crucial : Inscrivez la date ET l'heure exacte de la transaction.

Pourquoi l'heure est importante ?

• Elle détermine le moment précis où le vendeur cesse d'être responsable
• En cas de PV ou accident après cette heure, c'est l'acheteur qui est responsable

Étape 6 : Signatures

Le vendeur ET l'acheteur doivent signer les 3 exemplaires.

✅ Conseil : Signez en présence l'un de l'autre pour éviter tout litige ultérieur.

Déclaration de cession en ligne (obligatoire pour le vendeur)

Depuis novembre 2017, le vendeur doit obligatoirement déclarer la cession en ligne dans les 15 jours.

Procédure

1. Rendez-vous sur ants.gouv.fr
2. Connectez-vous avec FranceConnect ou votre compte ANTS
3. Cliquez sur "Déclarer la cession de mon véhicule"
4. Renseignez :
   • Le numéro d'immatriculation
   • La date et l'heure de la cession
   • Les informations de l'acheteur
5. Validez la déclaration

Vous recevrez un accusé de réception à conserver précieusement.

Pourquoi c'est obligatoire ?

• ✅ Libère immédiatement le vendeur de toute responsabilité
• ✅ Bloque les PV à son nom
• ✅ Évite les amendes de 135€ pour défaut de déclaration

Barrer et découper la carte grise

En plus du certificat de cession, le vendeur doit :

1. Barrer la carte grise

• Tracer une barre diagonale au stylo noir indélébile
• Écrire "Vendu le [date] à [heure]" ou "Cédé le [date] à [heure]"
• Signer à côté

2. Découper le coupon détachable

En haut à droite de la carte grise, il y a un coupon détachable. Le vendeur doit :

• Le découper
• Le remettre à l'acheteur
• L'acheteur en aura besoin pour faire sa demande de carte grise

Quels documents remettre à l'acheteur ?

Le vendeur doit obligatoirement fournir à l'acheteur :

• ✅ La carte grise barrée avec coupon détachable
• ✅ Un exemplaire du certificat de cession signé
• ✅ Le contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de + 4 ans)
• ✅ Le carnet d'entretien (si disponible)
• ✅ La facture d'achat ou le reçu

🔔 Bon à savoir : L'acheteur peut exiger ces documents. Sans eux, il ne pourra pas faire sa carte grise.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Oubli de la date ou de l'heure

❌ Erreur : Date ou heure manquante sur le Cerfa ou la carte grise.

✅ Solution : Inscrivez toujours la date ET l'heure exacte de la transaction.

2. Informations contradictoires

❌ Erreur : Date différente sur le Cerfa et sur la carte grise.

✅ Solution : Vérifiez que tout correspond avant de signer.

3. Carte grise non barrée

❌ Erreur : Oubli de barrer la carte grise.

✅ Solution : Barrez-la devant l'acheteur le jour de la vente.

4. Signature manquante

❌ Erreur : Vendeur ou acheteur oublie de signer.

✅ Solution : Signez tous les deux, sur tous les exemplaires.

5. Déclaration en ligne non faite par le vendeur

❌ Erreur : Vendeur pense que le Cerfa papier suffit.

✅ Solution : Déclarez OBLIGATOIREMENT la cession sur ants.gouv.fr dans les 15 jours.

6. Kilométrage erroné

❌ Erreur : Kilométrage approximatif ou faux.

✅ Solution : Relevez le kilométrage exact le jour de la vente (photo du compteur conseillée).

Cas particuliers

Vente à un professionnel

Si vous vendez à un concessionnaire ou un professionnel de l'automobile, la procédure est la même. Le professionnel se charge généralement de la déclaration en ligne.

Don de véhicule

Même pour un don (gratuit), vous devez :

• Remplir le certificat de cession
• Indiquer "Don" ou prix "0€"
• Déclarer la cession en ligne

Vente à l'étranger

Si l'acheteur est étranger et souhaite immatriculer le véhicule hors de France :

• Fournissez le certificat de cession
• Remettez l'original de la carte grise (non barrée)
• Déclarez la cession en ligne avec mention "Export"

Véhicule en indivision (plusieurs propriétaires)

Si la carte grise mentionne plusieurs titulaires :

• Tous les co-titulaires doivent signer le certificat de cession
• La déclaration en ligne peut être faite par l'un d'eux

Que faire après la cession ?

Pour le vendeur

• ✅ Conserver un exemplaire du certificat de cession pendant 5 ans
• ✅ Conserver l'accusé de réception de la déclaration en ligne
• ✅ Résilier l'assurance du véhicule (ou la transférer sur un autre véhicule)

Pour l'acheteur

• ✅ Faire la demande de carte grise dans les 30 jours
• ✅ Assurer le véhicule avant de le conduire
• ✅ Conserver le certificat de cession et la carte grise barrée

Sanctions en cas de non-respect

Infraction	Amende	Conséquence
Vendeur ne déclare pas la cession	135€	Continue de recevoir les PV
Acheteur ne fait pas la carte grise sous 30j	135€	Immobilisation possible du véhicule
Rouler sans carte grise ni CPI	135€	Immobilisation du véhicule

Comment contester un PV reçu après la vente ?

Si vous recevez une contravention pour un véhicule que vous avez vendu :

1. Connectez-vous sur antai.gouv.fr (site de contestation des amendes)
2. Cliquez sur "Désigner une autre personne"
3. Joignez :
   • Le certificat de cession signé
   • L'accusé de réception de la déclaration en ligne
4. L'amende sera transférée au nouveau propriétaire

⚠️ Si vous n'avez pas déclaré la cession en ligne, la contestation sera rejetée.

Checklist : ai-je tout fait ?

Vendeur ✅

• Certificat de cession rempli et signé (3 exemplaires)
• Carte grise barrée avec date, heure et signature
• Coupon détachable remis à l'acheteur
• Déclaration de cession faite en ligne sur ants.gouv.fr
• Exemplaire du Cerfa et accusé conservés 5 ans

Acheteur ✅

• Certificat de cession signé reçu
• Carte grise barrée et coupon reçus
• Contrôle technique valide (si + de 4 ans)
• Demande de carte grise faite sous 30 jours
• Véhicule assuré avant la première circulation

Besoin d'aide ?

Autodemarche.com vous accompagne pour :

• ✅ Vérifier que votre certificat de cession est complet et conforme
• ✅ Vous guider dans la déclaration en ligne
• ✅ Traiter votre demande de carte grise rapidement
• ✅ Éviter les erreurs qui causent des refus

Conclusion

La déclaration de cession est une formalité simple mais indispensable. Prenez le temps de la remplir correctement, de la signer en présence de l'autre partie, et surtout, n'oubliez pas la déclaration en ligne dans les 15 jours.

C'est votre protection juridique en tant que vendeur ou acheteur !