Quitus Fiscal : Guide Complet 2026
Vous importez un véhicule d'Allemagne, de Belgique, du Royaume-Uni ou des USA ? Le quitus fiscal est obligatoire pour l'immatriculer en France. Découvrez quand il est gratuit et quand la TVA est due.
Gratuit
Obtention du quitus
1-2j
Délai moyen
20%
TVA si applicable
100%
Obligatoire import
Quitus fiscal : devez-vous payer la TVA ?
Quitus GRATUIT (pas de TVA)
Véhicule d'occasion UE acheté à un particulier
(plus de 6 mois ET plus de 6000 km)
Quitus + TVA 20%
• Véhicule "neuf" UE (<6 mois ou <6000 km)
• Véhicule hors UE (UK, USA, Suisse...)
Post-Brexit : Les véhicules UK sont désormais hors UE → TVA 20% obligatoire
Quitus fiscal : tous les cas de figure
Découvrez si vous devez payer la TVA selon l'origine et le type de votre véhicule
Véhicule d'occasion de l'UE (particulier)
Acheté à un particulier dans un pays de l'Union Européenne
La TVA a déjà été payée dans le pays d'origine. Le quitus atteste de la régularité fiscale.
Véhicule neuf de l'UE
Véhicule de moins de 6 mois OU moins de 6000 km
Considéré comme "neuf" fiscalement : TVA française de 20% à payer sur le prix d'achat.
Véhicule d'occasion de l'UE (professionnel)
Acheté à un professionnel avec TVA sur marge ou sans TVA
Vérification que la TVA a été correctement appliquée dans le pays d'origine.
Véhicule hors UE
Importé des USA, UK (post-Brexit), Suisse, Japon, etc.
TVA française de 20% + éventuels droits de douane (généralement 10% pour les voitures).
Véhicule acheté en France
À un particulier ou professionnel français
Pas de quitus fiscal nécessaire. La TVA française a déjà été payée.
DOM-TOM vers métropole
Véhicule des départements ou territoires d'outre-mer
Quitus fiscal nécessaire mais généralement pas de TVA supplémentaire à payer.
Combien allez-vous payer ?
Exemples de calcul selon différents cas d'importation
| Véhicule | Prix d'achat | TVA due | Coût total | Quitus |
|---|---|---|---|---|
| Golf VII 2019 (Allemagne - particulier) | 18 000 € | 0 € | 18 000 € | Quitus gratuit |
| BMW Série 3 neuve (Belgique - 3 mois) | 45 000 € | 9 000 € | 54 000 € | Quitus + TVA 20% |
| Ford Mustang 2020 (USA) | 35 000 € | 7 000 € | 42 000 € + droits douane | Quitus + TVA + Douane |
| Tesla Model 3 (UK - occasion) | 38 000 € | 7 600 € | 45 600 € | Quitus + TVA 20% (post-Brexit) |
Note : Pour les véhicules hors UE, des droits de douane (généralement 10% pour les voitures) peuvent s'ajouter avant le calcul de la TVA. Le montant final peut donc être supérieur aux exemples ci-dessus.
Comment obtenir le quitus fiscal ?
5 étapes simples auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Préparez vos documents
Rassemblez tous les documents nécessaires selon votre cas (véhicule UE occasion, UE neuf ou hors UE).
💡 Conseil : Faites des copies de tous vos documents originaux
Localisez votre SIE
Identifiez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre lieu de résidence sur impots.gouv.fr
💡 Conseil : Certains SIE acceptent les demandes par email ou courrier
Prenez rendez-vous
Contactez le SIE pour prendre rendez-vous. Certains acceptent les demandes sans RDV.
💡 Conseil : En période chargée, le délai de RDV peut atteindre 2 semaines
Déposez votre demande
Présentez-vous avec tous vos documents. Si TVA à payer, munissez-vous d'un moyen de paiement.
💡 Conseil : Demandez une attestation même si le quitus est délivré plus tard
Recevez le quitus
Le quitus fiscal est délivré immédiatement si dossier complet, sinon sous quelques jours par courrier.
💡 Conseil : Vérifiez que toutes les informations du véhicule sont correctes
Documents à fournir pour le quitus fiscal
Véhicule occasion UE
Carte grise étrangère originale
Document d'immatriculation du pays d'origine
Facture ou certificat de cession
Avec mentions obligatoires : vendeur, acheteur, prix, date
Pièce d'identité
CNI, passeport ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de domicile
De moins de 6 mois (facture, avis d'imposition...)
Certificat de conformité (COC)
Nécessaire pour la carte grise, pas pour le quitus
Véhicule neuf UE
Carte grise étrangère originale
Ou document de circulation provisoire
Facture d'achat détaillée
Avec prix HT et TTC, mention TVA
Attestation d'acquisition intracommunautaire
Cerfa n°10260*05
Pièce d'identité
CNI, passeport ou titre de séjour
Justificatif de domicile
De moins de 6 mois
Moyen de paiement
Pour régler la TVA (20% du prix d'achat)
Véhicule hors UE
Carte grise étrangère originale
Ou titre d'immatriculation étranger
Facture d'achat
En euros ou devise convertible
Document douanier 846A
Délivré lors du passage en douane
Quittance de droits de douane
Preuve de paiement des droits
Pièce d'identité
CNI, passeport ou titre de séjour
Justificatif de domicile
De moins de 6 mois
Moyen de paiement
Pour la TVA (20%)
Questions fréquentes sur le quitus fiscal
Tout ce que vous devez savoir avant d'importer un véhicule