Demande de Quitus Fiscal : Guide Complet 2026

Le quitus fiscal (certificat 846A) est un document incontournable pour immatriculer un véhicule importé en France. Il atteste que vous êtes en règle avec l'administration fiscale concernant la TVA. Ce guide vous explique tout ce qu'il faut savoir pour l'obtenir facilement. Mis à jour en décembre 2026.

📋 Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal, officiellement appelé certificat 846A, est une attestation délivrée par l'administration fiscale française. Ce document certifie votre situation au regard de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour un véhicule acquis dans un autre pays de l'Union Européenne.

Sans ce document, il est impossible d'obtenir la carte grise française pour votre véhicule importé.

❓ Quand le quitus fiscal est-il obligatoire ?

Le quitus fiscal est requis dans les situations suivantes :

• Véhicule neuf importé d'un pays de l'UE (moins de 6 mois depuis la 1ère immatriculation)
• Véhicule avec moins de 6 000 km au compteur, quel que soit son âge
• Véhicule d'occasion de plus de 6 mois ET plus de 6 000 km (pour attester que la TVA a été payée dans le pays d'origine)

En résumé : tout véhicule importé de l'UE nécessite un quitus fiscal, mais le traitement fiscal diffère selon l'ancienneté et le kilométrage.

💰 Quel est le coût du quitus fiscal ?

Cas 1 : Véhicule d'occasion (plus de 6 mois ET plus de 6 000 km)

Le quitus fiscal est gratuit. Il atteste simplement que la TVA a déjà été acquittée dans le pays d'origine. Vous n'avez aucune taxe supplémentaire à payer en France.

Cas 2 : Véhicule neuf ou quasi-neuf (moins de 6 mois OU moins de 6 000 km)

Vous devrez payer la TVA française de 20% sur le prix d'achat du véhicule. Le véhicule est considéré comme "neuf" au sens fiscal, même s'il a déjà été immatriculé à l'étranger.

Exemple : Pour un véhicule acheté 25 000€ en Allemagne avec moins de 5 000 km, vous devrez payer 5 000€ de TVA française (25 000€ × 20%).

📝 Documents nécessaires pour la demande

Pour obtenir votre quitus fiscal, préparez les documents suivants :

1. Formulaire Cerfa n°1993-PART-D-SD - Demande de certificat fiscal (846A)
2. Carte grise étrangère (original ou copie lisible)
3. Facture d'achat du véhicule mentionnant le prix, la date, le vendeur et l'acheteur
4. Pièce d'identité en cours de validité
5. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
6. Certificat de cession si achat à un particulier
7. Mandat si la demande est faite par un tiers

🏢 Où et comment demander le quitus fiscal ?

Option 1 : En ligne sur impots.gouv.fr (recommandé)

Depuis 2020, vous pouvez effectuer votre demande de quitus fiscal directement en ligne :

1. Connectez-vous sur impots.gouv.fr
2. Accédez à votre espace particulier
3. Rubrique "Déclarer" > "Acquisition de véhicule"
4. Remplissez le formulaire et téléversez les justificatifs
5. Recevez votre quitus fiscal par email sous 24-48h

Option 2 : Au guichet du Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Vous pouvez également vous rendre physiquement au SIE (Service des Impôts des Entreprises) de votre lieu de résidence. Apportez tous les documents originaux et leurs copies.

⏱️ Délai d'obtention du quitus fiscal

Les délais varient selon le mode de demande :

• En ligne : 24 à 48 heures si le dossier est complet
• Au guichet : Immédiat ou sous 24h selon les services
• Par courrier : 1 à 2 semaines (déconseillé)

Conseil : Privilégiez la demande en ligne pour gagner du temps et éviter les déplacements.

🔄 Étapes suivantes après le quitus fiscal

Une fois le quitus fiscal obtenu, voici les étapes pour finaliser l'immatriculation :

1. Obtenir le COC (certificat de conformité) si ce n'est pas déjà fait
2. Passer le contrôle technique français si le véhicule a plus de 4 ans
3. Demander la carte grise sur l'ANTS ou via un professionnel
4. Faire graver les plaques d'immatriculation françaises

→ Obtenir mon certificat de conformité

→ Faire ma carte grise en ligne

⚠️ Cas particuliers et exceptions

Véhicules importés de Suisse ou hors UE

Pour les véhicules provenant de pays hors Union Européenne (Suisse, Royaume-Uni post-Brexit, etc.), le processus est différent. Vous devez passer par les douanes françaises pour le dédouanement avant de demander le quitus fiscal.

→ Guide complet : Importer de Suisse

Véhicules de société ou professionnels

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer la TVA étrangère via la procédure de remboursement de TVA intracommunautaire. Les démarches sont différentes et nécessitent l'intervention d'un expert-comptable.

Véhicules de collection

Les véhicules de plus de 30 ans peuvent bénéficier d'un régime fiscal particulier. Renseignez-vous auprès du SIE pour connaître les conditions applicables.

❓ Questions fréquentes sur le quitus fiscal

Combien de temps le quitus fiscal est-il valable ?

Le quitus fiscal n'a pas de durée de validité limitée. Cependant, il est recommandé d'effectuer l'immatriculation dans le mois suivant l'acquisition du véhicule pour éviter tout problème.

Puis-je circuler sans quitus fiscal ?

Vous pouvez circuler temporairement avec les plaques étrangères pendant 1 mois maximum. Au-delà, vous êtes en infraction et risquez une amende.

Le quitus fiscal est-il obligatoire pour les motos et scooters ?

Oui, le quitus fiscal est obligatoire pour tous les véhicules à moteur importés : voitures, motos, scooters, camping-cars, utilitaires, etc.

Que faire si ma facture est en devise étrangère ?

L'administration fiscale convertira le montant en euros au taux de change en vigueur à la date de la facture. Vous pouvez également fournir une conversion vous-même avec la source utilisée.

📊 Récapitulatif : Quitus fiscal en un coup d'œil

🔗 Ressources officielles

• impots.gouv.fr - Demande en ligne
• Service-Public.fr - Immatriculation véhicule importé
• Douane française - Véhicules hors UE

📞 Besoin d'aide ?

Vous avez des questions sur le quitus fiscal ou l'importation de votre véhicule ? Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner.

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