Question 1

Quel est le délai légal pour faire sa carte grise après un achat ?

Accepted Answer

Vous disposez d'un délai d'un mois (30 jours) après la date d'achat pour immatriculer le véhicule à votre nom. Passé ce délai, vous risquez une amende de 135€ (contravention de 4ème classe). De plus, en cas d'accident, votre assurance pourrait refuser de vous indemniser si le véhicule n'est pas immatriculé à votre nom.

Question 2

Puis-je circuler avec une carte grise au nom de l'ancien propriétaire ?

Accepted Answer

Oui, mais seulement pendant le délai légal d'un mois. Vous devez avoir en votre possession le certificat de cession et le coupon détachable de la carte grise. Passé ce délai, vous êtes en infraction. En cas de contrôle, les forces de l'ordre peuvent immobiliser le véhicule.

Question 3

Que risque-t-on si on ne change pas son adresse sur la carte grise ?

Accepted Answer

Le non-changement d'adresse est passible d'une amende de 135€. Mais le risque principal est de ne plus recevoir vos PV (qui partent à l'ancienne adresse) et de voir les amendes majorées automatiquement. De plus, certaines assurances peuvent refuser une indemnisation si l'adresse déclarée ne correspond pas à votre domicile réel.

Question 4

Comment éviter une amende pour carte grise non faite ?

Accepted Answer

La meilleure solution est d'anticiper et de lancer les démarches dès l'achat du véhicule. Avec AutoDémarche, vous recevez votre carte grise sous 24-48h en moyenne, largement dans le délai légal. Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous permet de circuler en attendant la carte définitive.

Question 5

L'amende est-elle automatique après le délai d'un mois ?

Accepted Answer

Non, l'amende n'est pas automatique. Elle est prononcée uniquement en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Cependant, en cas d'accident ou d'infraction commise avec le véhicule, les conséquences peuvent être bien plus graves (assurance non valide, responsabilité civile engagée).

Question 6

Le délai d'un mois inclut-il les week-ends et jours fériés ?

Accepted Answer

Oui, le délai d'un mois est calculé en jours calendaires, week-ends et jours fériés inclus. Par exemple, si vous achetez une voiture le 1er mars, vous avez jusqu'au 31 mars pour l'immatriculer, quelle que soit la position des week-ends.

Question 7

Existe-t-il des circonstances atténuantes pour le retard ?

Accepted Answer

En théorie, des circonstances exceptionnelles (hospitalisation, force majeure) peuvent être invoquées mais elles sont rarement acceptées. Les problèmes administratifs (documents manquants, ANTS lent) ne sont généralement pas considérés comme des excuses valables. Il vaut mieux passer par un professionnel pour éviter ces situations.

Question 8

Quelle différence entre amende forfaitaire et amende majorée ?

Accepted Answer

L'amende forfaitaire (135€ pour une 4ème classe) est le montant à payer si vous réglez rapidement (dans les 45 jours). Si vous ne payez pas ou contestez sans motif valable, l'amende est majorée à 375€. Si vous payez dans les 15 jours ou par internet, vous bénéficiez d'une minoration à 90€.

Infraction	Délai	Amende	Majorée	Classe
Carte grise non faite (achat) L'acheteur dispose d'un mois après l'achat pour immatriculer le véhicule à son nom.	1 mois	135€	375€	4ème classe
Changement d'adresse non signalé Tout changement de domicile doit être déclaré dans le mois suivant le déménagement.	1 mois	135€	375€	4ème classe
Véhicule non assuré Le défaut d'assurance peut entraîner la confiscation du véhicule et une suspension du permis.	Immédiat	500€	3750€	Délit
Défaut de contrôle technique Le contrôle technique doit être à jour. Passé la date limite, l'immobilisation est possible.	Variable	135€	375€	4ème classe
Carte grise non présentée Vous devez toujours avoir votre carte grise dans le véhicule. Un délai de 5 jours est accordé pour la présenter.	5 jours	11€	33€	1ère classe
Plaque non conforme Les plaques doivent être lisibles, conformes et correspondre au certificat d'immatriculation.	Immédiat	135€	375€	4ème classe

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